TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00060 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2RR

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 26 Août 2025

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[Z] [Y]

né le 22 Février 1965 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

46 RUE DES GERANIUMS

PORTE 280

76610 LE HAVRE

comparant

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97, allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

ENI SERVICE RECOUVREMENT

Chez France Contentieux

2871 avenue de l’Europe

69140 RILLIEUX LA PAPE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

S.A. LOGEO SEINE

139 Cours de la République

CS 90327

76056 LE HAVRE CEDEX

S.A. CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

SOCIETE GENERALE

ITIM/PLT/COU – TSA 30342

92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025, en présence de Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 26 Août 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2023, Monsieur [Z] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 21 novembre 2023.

La bonne foi de Monsieur [Y] a été contestée par la société CA CONSUMER FINANCE par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 5 décembre 2023. Par un jugement rendu le 31 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré Monsieur [Y] recevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 25 février 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes pendant une durée maximum de 50 mois, au taux maximum de 3,71 %, moyennant une mensualité de 464€. La commission a prévu une augmentation de la mensualité de remboursement avec un palier à 3 mois correspondant à la fin des études du fils aîné de Monsieur [Y] en août 2025.

La décision de la commission a été notifiée à Monsieur [Y] le 3 mars 2025, par une lettre recommandée dont l’accusé de réception n’a pas été réclamé.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 26 mars 2025, Monsieur [Y] a contesté cette décision au motif que la mensualité prévue à la fin des études de son fils est trop élevée au regard de la diminution de ses ressources.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2025.

Dans un courrier reçu au greffe le 22 mai 2025, SynerGIE a indiqué s’en remettre à justice.

Dans un courrier reçu au greffe le 27 mai 2025, CA CONSUMER FINANCE a communiqué les caractéristiques de ses crédits.

Dans un courrier reçu au greffe le 27 mai 2025, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.

Dans un courrier reçu au greffe le 10 juin 2025, ONEY BANK a communiqué le montant de sa créance.

Dans un courrier reçu au greffe le 16 juin 2024, LOGEO SEINE a communiqué le montant de sa créance.

A l’audience, Monsieur [Y] a comparu en personne. Il a indiqué être en pré-retraite et a précisé qu’il perdra 10 % de sa pension quand il sera à la retraite, sa pension étant alors de 1 848€ net par mois. Il a indiqué également que son fils aîné travaille et participe un peu aux charges courantes. Il a fait valoir ne plus toucher d’allocations familiales et a demandé, au vu de la diminution de ses ressources, que la mensualité soit revue à la baisse. Monsieur [Y] a précisé ne pas avoir bénéficié de mesures précédemment.

La décision a été mise en délibéré au 26 août 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Le recours de Monsieur [Y] est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Sur les mesures imposées

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En l’espèce, la commission a retenu des ressources à hauteur de 2 473€ pour Monsieur [Y], composées de 328€ d’allocation logement, 111€ de prestations familiales, 217€ de rente accident du travail et 1 817€ de retraite. Ses charges ont été évaluées à la somme de 2 009€ soit 16€ de chauffage, 350€ de frais d’études supérieures, 114€ de forfait chauffage, 604€ de forfait de base, 293€ de forfait « enfant en garde alternée », 116€ de forfait habitation et 516€ pour le logement. La commission a retenu une capacité de remboursement de 464€ pendant un palier de trois mois dans l’attente de la fin des études supérieures du fils aîné de Monsieur [Y].

Monsieur [Y] produit un justificatif du montant de sa retraite à savoir 1 848€. Il indique que son fils de 20 ans travaille et qu’il ne perçoit donc plus de prestations familiales. Il indique également que l’allocation logement va baisser mais il n’en justifie pas.

Il ressort des éléments du dossier que les ressources de Monsieur [Y] sont désormais de 2 393€, composées de 328€ d’allocation logement, 217€ de rente accident du travail et 1 848€ de retraite. Ses charges sont évaluées à la somme de 1 659€, soit 16€ de chauffage, 114€ de forfait chauffage, 604€ de forfait de base, 293€ de forfait « enfant en garde alternée », 116€ de forfait habitation et 516€ pour le logement. Sa capacité de remboursement est donc de 734€. Le maximum saisissable au regard du barème est de 824,17€. Il convient d’en conclure que les mesures imposées par la commission ne sont plus adaptées.

L’endettement de Monsieur [Y] s’élève à la somme de 36 000,70€. un rééchelonnement sur une durée maximum de 60 mois, au taux de 0 %, permettrait de fixer la mensualité à la somme de 600€.

Le plan de paiement des dettes est donc modifié comme mentionné en annexe de la présente décision.

Le plan de réaménagement des créances, tel qu’établi dans la présente décision, sur une durée de 60 mois, au taux de 0% retenant une mensualité de 600€ entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable le recours formé par Monsieur [Z] [Y],

Dit que le plan de rééchelonnement du paiement des dettes par Monsieur [Z] [Y] est modifié,

Dit que le plan de réaménagement des créances, tel qu’établi dans la présente décision, sur une durée de 60 mois, au taux de 0% retenant une mensualité de 600 euros, entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement,

Suspend les effets de toutes les voies d’exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables,

Rappelle que pendant la durée des mesures, le débiteur ne peut pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d’actes de nature à aggraver sa situation financière,

Dit qu’en cas d’inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse,

Rejette toute demande plus ample ou contraire,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Christelle GOULHOT Agnès PUCHEUS