TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/12253 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVF3K

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Septembre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.D.C. 18/24 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS représenté par son syndic en exercice, la société N. P. IMMOBILIER – RIBEROUX

18/24 RUE DE CHARONNE

75011 PARIS

représentée par Maître Lucie DU HAYS de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R010

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CASSIOPEE CONCEPT

12 rue de Louvois

75002 PARIS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. APAVE

6, rue du Général Audran

92400 COUBEVOIE

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

Compagnie d’assurance SMABTP

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. LBC SAS

ZONE INDUSTRIELLE DE LA VIGNE AUX LOUPS 5 AVENUE ARAGO

91380 CHILLY MAZARIN

représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

S.A. ENEDIS

34, place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 7 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement signifiées par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 18-24 Rue de Charonne à Paris 11ème ;

Vu les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement signifiées par la société MAF et la société CASSIOPEE CONCEPT ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement des sociétés APAVE et ENEDIS ;

Vu l’absence de conclusions de la société LBC SAS ;

Il sera constaté que se désiste de l’action engagée.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 18-24 Rue de Charonne à Paris 11ème se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE que la société MAF et la société CASSIOPEE CONCEPT se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état