COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/01737 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62GK

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Septembre 2025 à 14h30, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [P] [U], dûment assermenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Clara MERIENNE

avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M [I] [G] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d'[Localité 4] ;

Attendu qu’il est constant que M. [X] [M] ou [M] [X]

né le 07 octobre 1989 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire n° 22-2509 en date du 16/10/2022 et notifié le 16/10/2022 à 16h36

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 06 septembre 2025 notifiée le 06 septembre 2025 à 10h40,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : mon prénom est [M] et mon nom de famille [X].

Le représentant du Préfet : il fait l’objet d’une OQT avec l’interdiction de retour pendant deux ans. Mesure à laquele il s’est soustrait. Le 2 septembre 2024 il a été placé sus assignation et il ne l’a pas respecté. Il est défavorablement connu des services de police. Nous vous demandons une prolongation de la rétention de monsieur.

Observations de l’avocat : Monsieur se trouvait sur la plateforme du batiment pour travailler. Un policier s’est fait passer pour un patron pour l’interpeler. Ça fait 5 ans qu’il est en France. On a une OQTF de 2022. Je vous demande de le libérer du fait de sa nationalité algérienne aussi du fait de l’impossibilité de délivrer des laissez passer. Monsieur pourrait se rendre en Espagne.

La personne étrangère présentée déclare : J’ai compris que l’OQT de 2022 était valable que deux ans. J’ai été condamné à [Localité 9]. Je ne fais pas de problèmes, je vous demande de retrouver ma liberté et d’aller en Espagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [M] [X] ou [X] [M], qui serait né le 7 octobre 1989 à [Localité 6], se disant ressortissant algérien, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai en date du 16 octobre 2022, notifiée le même jour, avec interdiction de retour ;

que M. [M] [X] ou [X] [M], qui s’est soustrait à l’exécution de la mesure précitée, ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, puisqu’il ne présente pas de passeport en cours de validité et ne justifie pas d’un lieu de résidence effectif ; qu’il est de surcroît défavorablement connu des services de police et n’a pas respecté ses obligations de pointage dans le cadre de l’assignation à résidence prononcée par la [11] le 2 septembre 2024;

qu’il convient donc de prolonger la mesure ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [M]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 05 octobre 2025 à 24h00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 10]

en audience publique, le 09 Septembre 2025 À 11 h08

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 09 septembre 2025

L’intéressé