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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 3 déc. 2024, n° 23/02377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/02377 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYZFA
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Février 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TECHNIC PRO
15 rue Jean Allemane
92000 NANTERRE
représentée par Me Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064
DEFENDERESSE
S.D.C. 18 RUE DU MESNIL 75116 PARIS
92 rue de la victoire
75009 PARIS
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0633
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 7 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 décembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par la société TECHNIC PRO ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 18 rue de Mesnil 75116 PARIS;
Il sera constaté que la société TECHNIC PRO se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société TECHNIC PRO se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 03 décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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