TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/05125 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJQQ

JUGEMENT DU 09 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Déborah STRUS, lors des débats

Greffier : Anita HOUDIN , lors de la mise à disposition

DEMANDEUR :

Madame [N] [S], demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [X] entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3]

non comparant

A l’audience du 09 Octobre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, Madame [S] [N] a assigné devant le tribunal judicaire Monsieur [X] [O] aux fins de :

— déclarer Madame [S] [N] recevable et bien fondée en ses demandes , fins et prétentions,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail en date du 29 janvier 2022 portant sur le garage numéro 28 situé au [Adresse 1] à [Localité 4] ;

En conséquence,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [O] , ainsi que tous occupants de son chef , du garage numéro 28 situé au [Adresse 1] à [Localité 4], avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

— déclarer que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner Monsieur [X] [O] à payer à Madame [S] [N] la somme de 1680 € correspondant aux loyers et charges impayés, selon des comptes arrêtés au 26 juin 2025, sommes à parfaire au jour de l’audience,

— condamner Monsieur [X] [O] à payer a Madame [S] [N] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges contractuellement dus, et ce jusqu’à la parfaite libération des lieux,

— condamner Monsieur [X] [O] à payer à Madame [S] [N] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code civil, outre les entiers dépens d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025 où seule Madame [S] [N] a comparu.

La citation de Monsieur [X] [O] n’a pas été remise à personne et un procès-verbal de remise à étude a été établi conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera rendu en premier ressort, l’expulsion étant demandée.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écrits et pièces versées aux débats.

Madame [S] [N] a donné à bail à Monsieur [X] [O] un garage situé au [Adresse 1] à [Localité 4] avec date d’effet à compter du 29 janvier 2022 ;

Le contrat de location comprend une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement des loyers le bail pourra être résilié de plein droit après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter resté infructueux.

Monsieur [X] [O] , n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, a fait l’objet le 29 janvier 2024 d’un commandement de payer la somme de 660 euros correspondant au loyers impayés, à la date du 13 janvier 2024.

La dette locative, s’élève in fine, à la date de la saisine, à la somme de 1920 euros, pour loyers impayés (justificatif en date du 6 octobre 2025 produit par Madame [S] [N] à l’audience)

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu.

En ne réglant pas ce prix, Monsieur [X] [O] contrevient aux dispositions de cet article.

Il fait l’objet d’un commandement de payer, en date du 29 janvier 2024 auquel il n’a pas répondu.

Les conditions d’application des articles 1224 du code civil étant réunies et il y a lieu de prononcer, au regard de la clause résolutoire, la résolution du bail signé le 29 janvier 2022 pour le garage numéro 28 situé au [Adresse 1] à [Localité 4]

Il est fait droit à la demande de Madame [S] [N] de procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [O] et de tous occupants de son chef du garage numéro 28 situé au [Adresse 1] à [Localité 4] dans le respect des délais légaux et avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour les biens mobiliers, il sera fait application des dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel ‘'Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.''

En application de l’article 1728 du code civil, Monsieur [X] [O] est condamné à verser à Madame [S] [N] la somme de 1920 euros au titre des arriérés de loyers.

En application de l’article 1760 du code civil, Monsieur [X] [O] est condamné au paiement à Madame [S] [N] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résolution du bail jusqu’à complète libération des locaux.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code civil

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts.

Monsieur [X] [O] est condamné à payer à Madame [S] [N] la somme de 500 euros.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [O] qui succombe supportera les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE, au titre de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location signé le 29 janvier 2022 entre Madame [S] [N] et Monsieur [X] [O] pour la garage numéro 28 situé au [Adresse 1] à [Localité 4] ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [X] [O] ainsi que de tout occupant de son chef du garage numéro 28 situé au [Adresse 1] à [Localité 4], avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier;

ORDONNE qu’il soit fait application des dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, en ce qui concerne les biens mobiliers ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à verser à Madame [S] [N] au titre des loyers et charges impayés, la somme de 1920 euros;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à Madame [S] [N] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résolution du bail jusqu’à complète libération des locaux ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à Madame [S] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation;

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,