Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 4 décembre 2024, n° 24/06056

TJ Paris 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de remboursement du crédit
La cour a constaté que le contrat de crédit renouvelable était valide et que le débiteur n'avait pas respecté ses obligations de remboursement, rendant la demande de paiement fondée.
Rejeté
Indemnité légale en cas de défaillance
La cour a jugé que l'indemnité demandée était manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi et a décidé de la réduire à néant.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a constaté que le défendeur a succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 4 déc. 2024, n° 24/06056
Numéro(s) :	24/06056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina KERGALL
Parties :	Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 5 ] [ Localité 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [U] [W] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sabrina KERGALL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06056 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EVD

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 04 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sabrina KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, vestiaire :

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [W] [F], domicilié : chez M. [Y] [L], [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 décembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 04 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/06056 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EVD

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 7 mai 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] a assigné Monsieur [U] [W] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4].

Elle a sollicité de la juridiction qu’elle, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

— le condamne au titre du crédit renouvelable N°10278 06016 00020888905 du 13 avril 2022, au paiement de la somme de 16064,79 euros avec intérêts au taux de 4,75% à compter du 14 octobre 2022,, date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement;

— le condamne au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamne aux dépens,

Au soutien de ses prétentions, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] expose que Monsieur [U] [W] [F] s’est fait consentir le 13 avril 2022 un crédit renouvelable, et a disposé d’une mise à disposition d’une réserve de fonds de 15000 euros,

qu’un déblocage “utilisation AUTO 1" est intervenu le 21 avril 2022 sous le N° 10278 06016 000208889025 pour un montant de 15000 euros au taux de 4,75% l’an, l’amortissement devant s’effectuer par mensualités successives de 290, 93 euros.

Monsieur [U] [W] [F] a été défaillant dans le remboursement dudit prêt, depuis le 5 août 2022.

Elle souligne que par courrier recommandé AR du 14 octobre 2022, elle a mis en demeure Monsieur [U] [W] [F], puis le 28 février 2023, et le 10 mars 2023 par FILACTION, dé régularise sa situation.

A l’audience du 17 octobre 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

Monsieur [U] [W] [F] cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

La décision, réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que si il l‘estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable N°10278 06016 00020888905 du 13 avril 2022

Attendu que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] produit aux débats le contrat conclu sous seing privé en date du 13 avril 2022 aux termes duquel elle a accordé à Monsieur [U] [W] [F] un crédit renouvelable N°10278 06016 00020888905 du 13 avril 2022 d’un montant de 15000 euros;

Qu’un déblocage “utilisation AUTO 1" est intervenu le 21 avril 2022 sous le N° 10278 06016 000208889025 pour un montant de 15000 euros au taux de 4,75% l’an, l’amortissement devant s’effectuer par mensualités successives de 290, 93 euros.

Que Monsieur [U] [W] [F] a été défaillant dans le remboursement dudit prêt, depuis le 5 août 2022.

Que l’assignation délivrée le 7 mai 2024 a interrompu le délai de forclusion biennale;

Attendu que les articles L.311-30 et D.311-11 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance;

Qu’en application de ces dispositions, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] demande à Monsieur [U] [W] [F] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 1147,99 euros;

Qu’il s’agit d’une clause pénale et que l’article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive;

Qu’il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats;

Qu’il convient de réduire cette indemnité à néant.

Attendu que les justificatifs versés aux débats permettent de fixer la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3], non atteinte par la forclusion biennale, à hauteur de 14916,80 euros, l’indemnité légale de 8% étant réduite à néant;

Que dès lors, Monsieur [U] [W] [F] sera condamné à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] la somme de 14916,80 euros, (soit 16064,79 euros – 1147,99 euros ) au titre du crédit renouvelable N°10278 06016 00020888905 du 13 avril 2022, outre les intérêts au taux de 4,75% l’an à compter de la présente décision.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que Monsieur [U] [W] [F] qui succombe, sera condamné aux dépens;

Que l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] sera donc déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Que l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] ;

REDUIT à néant l’indemnité l’indemnité légale de 8%;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] [F] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] la somme de 14916,80 euros au titre du crédit renouvelable N°10278 06016 00020888905 du 13 avril 2022, outre les intérêts au taux de 4,75% l’an à compter de la présente décision;

DEBOUTE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] [F] aux entiers dépens de la présente instance,

DEBOUTE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 3] de sa demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 4] le 04 décembre 2024

le greffier le Président