TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/81711 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DN6

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CE avocat défendeur toque

CCC avocat demandeur toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CARE INSIGHT

RCS de [Localité 5] 803 632 264

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545

DÉFENDERESSE

S.A.S. THEOMA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-baptiste POTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0164

JUGE : Madame Sophie DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 28 Novembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance de référé du 5 juillet 2024, la SAS CARE INSIGHT a été condamnée à payer à la société THEOMA les sommes de 5.845,50 euros, 1.500 euros et 39,92 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à laSAS CARE INSIGHT le 19 juillet 2024.

Par acte du 5 septembre 2024, la SAS THEOMA a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la SAS CARE INSIGHT. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 11 septembre 2024.

Par acte du 10 octobre 2024, la SAS CARE INSIGHT a assigné la SAS THEOMA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La SAS CARE INSIGHT sollicite la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2024, elle se désiste de sa demande de ses demandes de mainlevée, de cantonnement et de dommages-intérêts et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SAS THEOMA sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de la SAS CARE INSIGHT à payer à la SAS THEOMA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de relever que la SAS CARE INSIGHT se désistant de des demandes de mainlevée, de cantonnement et de dommages-intérêts, la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution est devenue sans objet, plus aucune saisie-attribution n’étant contestée.

Seule les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens subsistent.

Il convient de relever que la SAS CARE INSIGHT reconnaît une erreur, deux factures n’ayant pas été réglées, mais prétend que l’erreur initiale est imputable à la SAS THEOMA qui n’avait pas saisit ces factures dans le logiciel de gestion faussant ainsi la comptabilité. Cette argumentation est inopérante dans la mesure où la saisie-attribution initialement contestée était poursuivie en vertu d’une décision de justice qu’elle n’a pas exécutée.

Il convient dès lors d’allouer à la SAS THEOMA une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en l’absence de justificatif des honoraires appliqués.

En outre, la SAS CARE INSIGHT sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Condamne la SAS CARE INSIGHT à payer à la SAS THEOMA la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS CARE INSIGHT sera condamnée aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 19 décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION