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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 3 avr. 2025, n° 25/00264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00264 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TXM3
N°
DÉSISTEMENT
DU : 03 Avril 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [N] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [D] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2024,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [V] [N] [Y], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Attendu que Madame [D] [I] a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [V] [N] [Y] ;
DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [V] [N] [Y] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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