Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 29 avril 2025, n° 25/02450

TJ Orléans 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délivrance de documents de voyage
Le juge a estimé qu'il n'était pas démontré que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, rendant la demande de prolongation non fondée.
Rejeté
Menace pour l'ordre public
Le juge a jugé que le simple fait d'être placé en garde à vue sans condamnation ne suffisait pas à établir une menace pour l'ordre public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 29 avr. 2025, n° 25/02450
Numéro(s) :	25/02450
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Michel LICOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/02450 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEG7

Minute N°25/00584

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 29 Avril 2025

Le 29 Avril 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU FINISTERE en date du 27 Avril 2025, reçue le 27 Avril 2025 à 17h42 au greffe du Tribunal,

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 1er mars 2025 disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

Vu l’ordonnance de la Cour d’Appel d’Orléans en date du 3 mars 2025 infirmant la décision rendue par le Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 1er mars 2025 et ordonnant la prolongation de la rétention administraive

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 29 mars 2025 ordonnant le maintien en rétention.

Vu l’ordonnance de la Cour d’Appel d'[Localité 3] en date du 1er avril 2025 confirmant la décision rendue par le Trbunal judiciaire d'[Localité 3] rendue le 29 mars 2025

Vu les avis donnés à Monsieur [N] [T], à PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à M^e LICOINE, avocat commis d’office,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [N] [T]

né le 09 Décembre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [N] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e LICOINE en ses observations.

M. [N] [T] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [N] [T], né le 9 décembre 2003 à [Localité 2] en Tunisie a été placé en rétention administrative le 27 février 2025.

Par décision écrite motivée en date du 1er mars 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [N] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 3] en date du 3 mars 2025.

Par décision écrite motivée en date du 29 mars 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [N] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 3] en date du 1er avril 2025.

Par requête en date du 27 avril 2025, la préfecture du Finistère a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [T].

Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

Monsieur Monsieur [N] [T] est en rétention administrative depuis le 27 février 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 1er mars 2025, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 3 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai

La préfecture du Finistère sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [N] [T] alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat interviendra à bref délai.

En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de Monsieur [N] [T], la préfecture du Finistère a sollicité le consulat de Tunisie, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer.

La préfecture a adressé une relance en date du 17 avril 2025 au service compétent sans toutefois obtenir de réponse.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyage par un consulat interviendra à bref délai pour Monsieur [N] [T].

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public

La préfecture du Finistère sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [N] [T] constituerait une menace pour l’ordre public.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours. Ainsi, la notion de menace pour l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A) et il y a lieu de procéder à ce même contrôle de l’erreur d’appréciation (ni contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ni contrôle de proportionnalité) lors de l’examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée (voir en ce sens, CA [Localité 3], 14 mai 2024, n° 24/01057).

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

Les dispositions de cet article ne précisent pas quelles pièces doivent accompagner la requête préfectorale sollicitant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, à l’exception de la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.

Ainsi, le juge se livre à une appréciation du caractère utile des pièces devant être jointes à ladite requête. Il s’en déduit que dans le cadre d’une prolongation fondée exclusivement sur la menace que représente le comportement du retenu pour l’ordre public, il appartient à la préfecture de joindre les justificatifs portant sur les antécédents de l’intéressé, notamment sa fiche pénale, une copie de son casier judiciaire, ou des copies de ses actes de condamnations (voir en ce sens CA d'[Localité 3], 22 mai 2024, n° 24/01106).

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation.

Dans ce contexte, l’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public et il y a lieu de considérer, à l’instar du juge administratif, que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

En l’espèce, la préfecture du Finistère fonde sa demande de prolongation de la rétention administrative en indiquant que Monsieur [N] [T] est défavorablement connu des services de police. Elle fait état de plusieurs signalements notamment pour des faits de détention illicite de stupéfiants, de vol et de recel de vol.

Toutefois, le simple fait d’être placé en garde à vue, sans aucune condamnation subséquente, ne constitue aucunement une preuve de culpabilité d’une infraction pénale et ne saurait donc permettre de considérer qu’il existe une menace pour l’ordre public, dont il appartient au juge judiciaire d’apprécier la réalité.

La prolongation de la rétention administrative ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [T] sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 29 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Avril 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’Olivet.