TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/52922

N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6Y

N° : 2

Assignation du :

22 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 octobre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffière,

DEMANDERESSE

S.A. ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS – #P0021

DEFENDERESSE

S.A.S. STOCKLY

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS – #D0653

DÉBATS

A l’audience du 29 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A. ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. STOCKLY accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A. ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 29 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Cristina APETROAIE