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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 6 nov. 2024, n° 23/14204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 23/14204
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y6R
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me ICHOUA
— Me COULAUX
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.S. PHARMACIE DES GRANDS HOMMES, ayant son siège [Adresse 2], enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 539 429 639, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Rébecca ICHOUA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0738
DÉFENDERESSE
La SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), SA ayant son siège [Adresse 3] à [Adresse 5] [Localité 1], enregistrée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 343 059 564, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphane COULAUX de la SELARL COULAUX MARICOT GEORGANTA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0192
________________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Septembre 2023 par la S.E.L.A.S. PHARMACIE DES GRANDS HOMMES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024 la S.E.L.A.S. PHARMACIE DES GRANDS HOMMES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.S. PHARMACIE DES GRANDS HOMMES ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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