Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 7 nov. 2024, n° 24/06049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Madame [L] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06049 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EUF
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE PARIS)
établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
à
Madame [L] [G]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Ès-qualités ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Observation
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Chrétien ·
- Fondation ·
- Adresses ·
- Métal ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Notification ·
- Bâtiment ·
- Mainlevée ·
- Arrêté municipal ·
- Courrier ·
- Date ·
- Adresses ·
- Bailleur
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Avis
- Parents ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Tunisie ·
- Contribution ·
- Divorce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Approbation ·
- Lot ·
- Vote
- Véhicule ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Rapport d'expertise ·
- Technique ·
- Défaut ·
- Provision ·
- Délai
- Crédit agricole ·
- Île-de-france ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Prêt immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Principal ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Qualités ·
- Forêt
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Trouble ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Israël ·
- Mise en état ·
- Consultant ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.