Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 avril 2025, n° 23/00224

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Procédure d'exécution conforme
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées et que le jugement d'orientation avait été respecté, rendant ainsi l'adjudication valide.
Accepté
Acquisition d'un bien immobilier par adjudication
La cour a validé l'adjudication en confirmant que le prix de vente avait été annoncé publiquement et que les conditions de vente avaient été respectées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 3 avr. 2025, n° 23/00224
Numéro(s) :	23/00224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra GRASLIN LATOURDidier NAKACHERivka TORDJMAN
Parties :	DJAVA SCI, S.A BANQUE DE LUXEMBOURG, Société civile de droit luxembourgeois

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 03 Avril 2025

N° RG 23/00224 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJ3

MINUTE N°108/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e GRASLIN-LATOUR

M^e NAKACHE

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A BANQUE DE LUXEMBOURG

Immatriculée au RCS à LUXEMBOURG sous le numéro 195322000019, représentée par son Président en son siège

[Adresse 2]

[Localité 6] (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au barreau de PARIS, toque L0301

DÉBITEUR SAISI

DJAVA SCI

Société civile de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS à LUXEMBOURG sous le numéro E6505

[Adresse 3]

[Localité 6] (LUXEMBOURG)

Ayant pour avocat M^e Rivka TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque C2076, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 19 décembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES (75) le 21 février 2025, LES ÉCHOS et LE FIGARO et d’une insertion sur les sites internet LICITOR.COM, VENCH.FR ;

A la requête du poursuivant la S.A BANQUE DE LUXEMBOURG, ayant pour avocat M^e Sandra GRASLIN LATOUR, avocat au barreau de PARIS, toque L0301 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 18 238 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble situé [Adresse 4], les lots n°20 et 36 de l’état descriptif de division, cadastrés section FJ, n° de plan [Cadastre 5], pour une contenance de 00ha 05a 40ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS OPIUM HOLDING, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 838 335 701, “marchand de biens”, domiciliée au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’art. 1115 du Code Général des Impôts.

Représentée par M^e Didier NAKACHE, avocat au Barreau de Paris, toque R99.

Au prix de TROIS MILLIONS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (3 160 000 euros)

La greffière Le juge