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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 déc. 2024, n° 24/50186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/50186 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGP
AS M N° : 2
Assignation du :
21 Décembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 décembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] – RIVP
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE DU 7-9 “BEY STEAK HOUSE”
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de PARIS – #P0441
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 10 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 21 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] – RIVP déclare à l’audience se désister de son instance ;
Que la S.A.S. SOCIETE DU 7-9 “BEY STEAK HOUSE” accepte le désistement par un message RPVA du 07 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] – RIVP de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 10 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN
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