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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 avr. 2025, n° 25/50389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 25/50389 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKA
N° : 3-CH
Assignation du :
10 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [I] [K] veuve [T]
[Adresse 5]
[Localité 1] (ITALIE)
représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS – #D1890
DEFENDERESSE
La SAS SAREP – Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par courrier électronique envoyé au greffe le 25 avril 2025, Madame [I] [K] veuve [T] se désiste de son instance et de son action.
La SAS SAREP – Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [I] [K] veuve [T] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4] le 25 avril 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
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