Tribunal Judiciaire de Toulouse, Muret jcp referes, 6 juin 2025, n° 25/00041

TJ Toulouse 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers et charges
Le juge a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers et charges à leur terme, ce qui constitue un motif légitime de résiliation du bail selon la clause résolutoire contractuelle.
Accepté
Résiliation du bail
Le juge a autorisé l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Non-paiement des loyers et charges
Le juge a constaté que le locataire devait des arriérés de loyers et charges, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
Le juge a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux par le locataire.
Accepté
Frais de justice
Le juge a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, muret jcp réf., 6 juin 2025, n° 25/00041
Numéro(s) :	25/00041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LARRAT
Cabinet(s) :	SCP G.L. LARRAT D'AVOCATS
Parties :	Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00041 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYCF

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00093

DU : 06 Juin 2025

Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

[U] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [U] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 17 décembre 2024, la SA Patrimoine Languedocienne a fait attraire Monsieur [U] [J], son locataire, selon bail en date du 12 juin 2024, d’un logement et d’un emplacement de parking, sis [Adresse 3], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Résiliation du bail, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 10 octobre 2024 resté infructueux ;

Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers et charges, arrêté, à la date du31 mars 2025, à la somme de 6.224,65 euros (dont 3.870,52 euros au titre d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) faute d’avoir satisfait en temps utile à l’obligation de justification de ses revenus auprès du bailleur), outre intérêts de droit ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant contractuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ;Paiement d’une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le défendeur n’a pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures de droit destinées à s’assurer de sa présence.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :

Que toutes les pièces justificatives des demandes ainsi présentées ont été produites ;Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Juge en conséquence recevable l’action de la société requérante et bien fondées les demandes qu’elle a présentées.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers entre particuliers ;

Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges ;

Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [U] [J] et de tous occupants ou effets de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 8] publique ;

Le condamne à payer à la SA Patrimoine Languedocienne :

La somme de 6.224,65 euros, en deniers ou quittance, montant des loyers ( dont 3.870,52 euros au titre du SLS) et charges arriérés à la date du 31 mars 2025, outre les intérêts de droit de cette somme à compter de la présente décision ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne Monsieur [U] [J] aux dépens de l’instance qui comprendront les frais d’assignation, du commandement de payer et des actes de signalement et dénonciation de droit ;

Le Greffier Le Juge