TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [C] [V]

[B] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Caroline BORIS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09350 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AK2

N° MINUTE : 10

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, Toque : P0138

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 novembre 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 19 décembre 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/09350 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AK2

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploits de Commissaire de Justice des 23 août et 16 septembre 2024, M. [I] [O] [D], propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] a fait assigner en référé M. [C] [V], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats et M. [B] [V], en qualité de caution solidaire, aux fins d’obtenir:

— la condamnation solidaire et à titre provisionnel des défendeurs au paiement d’une somme de 4539,68€ au titre de loyers et charges dus au mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024 et pour le surplus à compter de l’assignation;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, si besoin est.

— la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l’expulsion.

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant indexé, majoré des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, et la condamnation solidaire et à titre provisionnel des défendeurs à son paiement;

— la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 avril 2024.

A l’audience du 4 novembre 2024, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 2656,16€, après restitution des locaux le 13 septembre 2024 et échéance de septembre 2024 incluse. Elle précise en conséquence se désister de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire et d’expulsion et ne maintenir que ses demandes en paiement.

M. [C] [V] cité en étude de Commissaire de Justice, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

M. [B] [V] cité au terme du procès-verbal prescrit par l’article 659 du Code de Procédure Civile ne comparait pas, et ne fait pas non plus connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

1. Sur les loyers et charges impayés

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 2656,16€ selon décompte de sortie arrêté au 13 septembre 2024, date de sortie et avant imputation du montant du dépôt de garantie de 1360€.

Attendu qu’il résulte de l’acte de caution versé aux débats valable en la forme que M. [B] [V] s’est effectivement engagé en qualité de caution solidaire au paiement des sommes dues par M. [C] [V], au titre de l’exécution du contrat de bail.

Attendu que le commandement de payer en date du 18 avril 2024 a été valablement dénoncé à la caution le 4 juin 2024.

Qu’il convient en conséquence de condamner solidairement et à titre provisionnel M. [C] [V] et M. [B] [V] (caution solidaire) à payer à M. [O] [D] la somme de 2656,16€, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, date du commandement de payer.

2. Sur la demande d’exécution provisoire

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

3. Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer au demandeur une somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner les défendeurs in solidum à son paiement.

4. Sur les dépens

Attendu que M. [C] [V] et M. [B] [V] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnées in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 18 avril 2024 et de sa dénonciation à la caution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

DONNE acte à M. [I] [O] [D] du désistement de ses demandes d’acquisition de la clause résolution, de paiement d’indemnités d’occupation et d’expulsion, le locataire ayant quitté les lieux.

CONDAMNE solidairement et à titre provisionnel M. [C] [V] et M. [B] [V] à payer à M. [I] [O] [D] la somme de 2656,16€ au titre des loyers et charges impayés au 13 septembre 2024 et décompte arrêté à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024.

DÉBOUTE le demandeur du surplus de ses demandes.

CONDAMNE M. [C] [V] et M. [B] [V] à payer in solidum à M. et Mme [N] la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. [C] [V] et M. [B] [V] in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 18 avril 2024 et de sa dénonciation à la caution du 4 juin 2024.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le greffier Le juge