Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 31 octobre 2024, n° 22/09488

TJ Paris 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé que la prolongation de la durée de la procédure était justifiée au regard des circonstances de l'affaire et des observations favorables du juge commissaire et du Ministère Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 31 oct. 2024, n° 22/09488
Numéro(s) :	22/09488
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte FLORY
Parties :	S.C.I., LA S.C.I. ALPHA 5

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

1/3 Proc collectives

N° RG 22/09488 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXUU6

Affaire : S.C.I.

ALPHA 5

N° Minute :

Prorogation des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUÊTE DE :

Maître [G] [Y] – Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de

LA S.C.I. ALPHA 5, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N° SIREN 481 119 576, prise en la personne de sa Gérante, Madame [W], [X] [T], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Bénédicte FLORY de L’AARPI ACTE DIX-HUIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0756

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 10 octobre 2024,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— Non susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 20/09488 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXUU6

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, non susceptible de recours et après débats en chambre du conseil, mis à disposition au greffe ;

Prolonge pour deux années le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 5], le 31 octobre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT