Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 13 septembre 2024, n° 24/00154

TJ Paris 13 septembre 2024

Arguments

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Autre
Désistement partiel de la SA d'HLM ERIGERE
Le tribunal a constaté le désistement partiel de la SA d'HLM ERIGERE, ce qui a conduit à la non-application des demandes initiales.
Rejeté
Application de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700, rejetant ainsi la demande.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
Le tribunal a constaté que la dette locative n'avait été soldée qu'après l'introduction de l'instance, imposant ainsi la charge des dépens au défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 13 sept. 2024, n° 24/00154
Numéro(s) :	24/00154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel NOMMICKEric SCHODER
Parties :	Société Anonyme D' HLM dont le siège social est situé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Eric SCHODER

Maître Emmanuel NOMMICK

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Emmanuel NOMMICK

Maître Eric SCHODER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/00154 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WKR

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le 13 septembre 2024

DEMANDERESSE

ERIGERE

Société Anonyme D’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1647

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [D]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

assisté de Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, vestiaire C2573, bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° C-75056-2024-003550 accordée par le bureau d’aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de PARIS par décision en date du 07 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 juin 2024

JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 13 septembre 2024 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 13 novembre 2023, la SA d’HLM ERIGERE a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS afin notamment que celui-ci constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail qui lui a été consenti, autorise son expulsion et le condamne au paiement de diverses sommes.

Lors de l’audience du 14 juin 2024, la SA d’HLM ERIGERE, représentée par son avocat, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 653,38 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024. Elle a maintenu pour le surplus les demandes figurant dans l’acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [D], assisté de son avocat, a expliqué avoir procédé à de récents versements lui ayant permis de solder sa dette. Il a demandé au juge des contentieux de la protection de débouter la SA d’HLM ERIGERE de sa demande au titre des frais irrépétibles. A titre subsidiaire, il a sollicité le bénéfice des plus larges délais.

Par note en délibéré dûment autorisée datée du 17 juin 2024, le conseil de la SA d’HLM ERIGERE a confirmé que Monsieur [D] avait adressé un versement ayant permis de solder la dette. Il a précisé qu’au vu de ces éléments, il entendait uniquement maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il a souligné qu’il s’agissait de la seconde affaire concernant Monsieur [D] en quelques années.

Le conseil de Monsieur [D] a répliqué le 17 juin 2024 qu’il prenait note du seul maintien des demandes d’ERIGERE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il a ajouté qu’il s’opposait à ces demandes résiduelles, Monsieur [D] disposant de revenus modestes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel de la SA d’HLM ERIGERE :

Il convient de constater le désistement de la SA d’HLM ERIGERE de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Sur la demande présentée au titre des frais irrépétibles :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande présentée en ce sens par la SA d’HLM ERIGERE sera par conséquent rejetée.

Sur les dépens :

L’analyse du décompte versé aux débats permet d’établir que la dette locative n’a été soldée qu’après l’introduction de la présente instance. Aussi, la charge des dépens devra être supportée par le défendeur.

Décision du 13 septembre 2024

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/00154 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WKR

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA d’HLM ERIGERE de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux entiers dépens.

AINSI jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an susvisés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT