Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 17 juin 2024, n° 22/39156

TJ Paris 17 juin 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de divorce
La cour a jugé que Monsieur [Z] était recevable et bien fondé en sa demande de divorce, ayant respecté les obligations légales.
Accepté
Recevabilité de la demande de divorce
La cour a constaté que les deux parties étaient d'accord sur l'absence de mesures provisoires et a jugé que le divorce devait être prononcé.
Rejeté
Droit au paiement des créances de loyer
La cour a estimé qu'elle n'était pas compétente pour condamner Monsieur [Z] au paiement de cette somme et a invité les parties à régler ce litige amiablement.
Accepté
Attribution du domicile conjugal
La cour a ordonné l'attribution de l'ancien domicile conjugal à Madame [R], sous réserve des droits du propriétaire.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [G] [Z] et Madame [V] [R] demandent le prononcé de leur divorce. La question juridique principale est de déterminer si les conditions d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies.

Le tribunal se déclare compétent, tant sur le plan international que national, et retient la loi française comme applicable. Il prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.

La décision ordonne la publicité du divorce et la reprise par chaque époux de son nom de famille. Elle attribue le droit au bail du logement à Madame [R] et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamnant Monsieur [Z] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 17 juin 2024, n° 22/39156
Numéro(s) :	22/39156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian MICHAUDMalik AIT ALI
Cabinet(s) :	MONSIEUR MALIK AIT ALI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 22/39156 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX56J

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 juin 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Maître Christian MICHAUD, Avocat au Barreau du Val de Marne, #PC 467

DÉFENDERESSE

Madame [V] [R]

[Adresse 5]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2023/001122 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Représentée par Maître Malik AIT ALI de la SELEURL AITALI Avocat, Avocat au Barreau de Paris, #C0726

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[I] [K]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mars 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d’appel,

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE le juge de ce Tribunal compétent ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (Algérie)

Madame [V] [R], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 01 mai 2021 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le juge du divorce n’est en l’espèce pas compétent pour condamner Monsieur [Z] en paiement solidaire à verser à Madame [R] la somme de 3.870 euros au titre des créances de loyer et INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE à Madame [R], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 6] ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 17 Juin 2024

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge aux affaires familiales