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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 23 oct. 2024, n° 19/06105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/06105 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFXT
N° MINUTE :
Requête du :
05 Août 2018
JUGEMENT
rendu le 23 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
[6] [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame MAKSENE, Greffier
Monsieur CASTAN, Greffier
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier et de XXXXXXXXXX, greffier à la mise à disposition.
Décision du 23 Octobre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/06105 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFXT
DÉBATS
À l’audience du 27 Août 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
LE TRIBUNAL
Vu la requête introduite le 05 Août 2018 par Madame [U] [G] contre la [6] [Localité 8] à l’effet de voir statuer sur le taux d’IPP octroyé situé entre 50 et 79%.
À l’audience du 27 août 2024, Madame [U] [G] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent , ils seront à charge de Madame [U] [G] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [G].
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par Madame [U] [G] .
Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Octobre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/06105 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFXT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [U] [G]
Défendeur : [7]
17328754
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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