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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 2, 19 déc. 2024, n° 24/81676 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/81676 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. ALSA c/ S.A. FINAMUR |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/81676 – N° Portalis 352J-W-B7I-C572V
N° MINUTE :
Notifications :
CCC parties LRAR
CCC Me HABER toque
CCC Me TORIEL toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 décembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. ALSA
RCS de [Localité 5] 519 183 800
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric HABER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0172
DÉFENDERESSE
S.A. FINAMUR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0306
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 19 décembre 2024
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de la S.C.I. ALSA
RCS de [Localité 5] 519 183 800 du 26 septembre 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
A l’audience du 19 décembre 2024, la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800 a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse accepte le désistement d’instance et d’action.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de d’instance et d’action de la S.C.I. ALSA
RCS de [Localité 5] 519 183 800,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800 les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 19 décembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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