TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/03941 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4OAB

N° MINUTE : 1

Assignation du :

20 Mars 2024

Médiation

Madame [T] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

JUGEMENT

rendu le 19 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ETABLISSEMENTS NICOLAS

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Davina SUSINI – LAURENTI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

DEFENDERESSE

S.C. SYBGIL

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Thierry DAVID, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation du 20 mars 2024 par laquelle la SA Etablissements Nicolas a assigné la Société civile Sybgil devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixer à la somme de 33.800 euros en principal, à compter du 1er juillet 2023, le loyer annuel hors taxes et hors charges, en renouvellement des locaux situés [Adresse 3] à Paris 5ème arrondissement, objets d’un bail du 30 janvier 2012 ;

Vu le mémoire en réponse régulièrement notifié par la société Sybgil aux termes duquel elle sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2023 au montant de 43.318,03 euros par an en principal, hors taxes et hors charges ;

Vu l’accord donné par les parties, par messages RPVA des 27 septembre et 18 octobre 2024, à la proposition qui leur a été faite par le juge des loyers commerciaux à l’audience du 19 septembre 2024 de recourir à une mesure de médiation judiciaire ;

SUR CE

Il résulte de la nature du litige et des éléments avancés par les parties qu’une mesure de médiation judiciaire serait de nature à mettre fin au litige existant entre les parties, leur permettant de rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Il y a donc lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, lequel pourra, en application de l’article 131-8 de ce même code, entendre tout tiers-sachant avec l’accord des parties.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées pendant le cours de la médiation au juge des loyers commerciaux, qui est chargé de contrôler le bon déroulement de la médiation et qui pourra y mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur sera désigné pour trois mois, durée qui pourra être renouvelée une fois à la demande du médiateur, le délai commençant à courir à compter de la première réunion de médiation, et il appartient donc au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, les parties pouvant se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire en cas d’accord.

Il convient de rappeler que si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

La rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile. A défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article 131-13 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition, par décision contradictoire et non susceptible d’appel,

DESIGNE

Mme [T] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

01 42 22 81 09

[Courriel 10]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais et pourra entendre les tiers qui y consentent avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge des loyers commerciaux, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge pourra mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties, et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier pour moitié par chacune des parties (soit à hauteur de 1.000 euros par chacune des deux parties) au plus tard le 15 février 2025,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 mars 2025 pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation,

Fait et jugé à [Localité 11] le 19 Décembre 2024

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES