Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 17 mai 2024, n° 23/00172

TJ Nantes 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire est justifiée par la disparité de revenus entre les époux et a fixé son montant.
Accepté
Publicité du divorce
La cour a ordonné la mention du jugement en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 17 mai 2024, n° 23/00172
Numéro(s) :	23/00172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 17 Mai 2024

minute n°

N° RG 23/00172

N° Portalis DBYS-W-B7G-L7JL

— ------------

[U], [W] [K] épouse [M]

[G] [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC : M^e Millet

CE+CCC : M^e Bouzid

CCC dossier

CCC enregistrement

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 Mars 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 17 Mai 2024

ENTRE :

[U], [W] [K] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, et par M^e Aurélie MILLET, avocat postulante au barreau de NANTES – 48

ET :

[G] [M]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par la SELAS BOUZID AVOCAT, avocats au barreau de NANTES – 48

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 4 janvier 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [U], [W] [K], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14],

et de

Monsieur [G] [M], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1989, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (77),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 décembre 2019,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [G] [M] à payer à Madame [U] [K] la somme de 52 500 euros à titre prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Madame [U] [K] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN