Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 15/00739 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00739 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/00739 – N° Portalis 352J-W-B67-CEL7R
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 19/12/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [K] [S]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.C.P. Jean-Paul BARES – Sophie URNOUS-CABOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière ;
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [K] [S] en date du 17 décembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 5 janvier 2015 à la SCP BARES & URNOUS-CABOT ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [K] [S] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SCP BARES & URNOUS-CABOT ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [Z] [D] de son désistement d’instance et d’action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Passeport ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Pont ·
- Crédit renouvelable ·
- Vienne ·
- Contrat de crédit
- Banque ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Retard ·
- Incident ·
- Construction ·
- Demande
- Alsace ·
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Logement ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Garde à vue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Vente forcée ·
- Vente amiable ·
- Procédure ·
- Adjudication
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Risque ·
- Tiers ·
- Mainlevée ·
- Surveillance ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Tribunal compétent ·
- Réception
- Inexécution contractuelle ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Préjudice ·
- Terme ·
- Lien ·
- Fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Copie ·
- Etat civil
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Provision ·
- Expert ·
- Intervention volontaire ·
- Juge des référés ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.