Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 18 décembre 2025, n° 25/10476

TJ Marseille 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'assignation
Le juge a estimé que l'assignation était irrecevable, ce qui a conduit au rejet de toutes les demandes de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 18 déc. 2025, n° 25/10476
Numéro(s) :	25/10476
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 25/10476 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CCM

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [O] [B] / [E]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 10 Novembre 2025

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Décembre 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [Z] [O] [B] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (GUINE BISSAU)

de nationalité Portugaise

domiciliée : chez [Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Lucas MICHEL-BECHET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [E]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (GUINE-BISSAU)

de nationalité Portugaise

[Adresse 5]

[Localité 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

PRONONCE l’irrecevabilité de l’assignation délivrée par madame [L] [O] [B] et, par suite, rejette l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

CONDAMNE Madame [L] [O] [B] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 DÉCEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES