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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 déc. 2024, n° 22/06421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre
N° RG 22/06421 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CW46G
DEMANDERESSE
Mme [S] [F] [H] [P]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Arnaud LEICK de la SELARL LEICK & DARMOIS – #P0065
DEFENDEURS
Mme [I] [K] [U] [A] [P]
Mme [B] [G] [F] [J] [P] épouse [E]
M. [R] [C] [V] [C] [T] [F] [P]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Arnaud [Localité 1] – #A0495
représentée par Maître Alexandre DE [Localité 4] de la SELARL [3] – #D0044
représenté par Maître Alexandre DE [Localité 4] de la SELARL [3] – #D0044
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président
Assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 23 Octobre 2025 à 10 H 30,
Le 11/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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