N° du RÔLE :

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2M-W-B7I-D2BY

N° de minute :

S.A.S. BEE DISTRIBUTION,

C/

S.A.R.L. OSMOSE IMMOBILIER,

Code de la nature de l’affaire : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux

1 copie délivrées le :

à :

M^e Clémence VION

M^e Lucilia LOISIER

+ 1 copie dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 JANVIER 2026

DESISTEMENT

ENTRE :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. BEE DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS, [Localité 1] n°889 637 450

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Clémence VION de la SELARL B.M. V.D. BOUILLOT-MEILHAC – VION – DUFOUR, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Jessica MANSUY de l’AARPI EVY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE L’INCIDENT

S.A.R.L. OSMOSE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée RCS, [Localité 2] n° 888 108 073

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON

❖

Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Aurélie LAGRANGE, Greffier,

L’affaire appelée à notre audience de mise en état du 15 décembre 2025, a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

❖

FAITS ET PROCEDURE

Vu les conclusions de désistement en date du 16 octobre 2025 de Maître Clémence VION, conseil de la S.A.S BEE DISTRIBUTION,

Vu les conclusions d’acceptation en date du 20 octobre 2025 de Maitre Lucilia LOISIER, conseil de la SARL OSMOSE IMMOBILIER,

Vu les articles 394 à 399, 787 du code de procédure civile,

Il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur.

Le désistement emporte paiement des frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S BEE DISTRIBUTION ;

CONSTATE l’extiction de l’instance ;

DIT que les dépens seront à la charge de la S.A.S BEE DISTRIBUTION, sauf meilleur accord entre les parties.

En suite de quoi, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état a signé, ainsi que Aurélie LAGRANGE, Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,