Tribunal de Proximité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00657 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FA3

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 17 Juillet 2025

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[R] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

M. [R] [T], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

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PRESENTATION DU LITIGE

Suivant offre n°70100328494 acceptée le 15 janvier 2024, la société Banque Postale Consumer Finance, pris en son enseigne Socrif a consenti à M. [R] [T] un prêt personnel d’un montant total de 18 000 euros, amortissable en 144 échéances mensuelles, au taux débiteur fixe de 6,86% et au taux annuel effectif global de 7,28%.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 septembre 2024 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », le prêteur a mis en demeure M. [R] [T] d’avoir à lui payer la somme de 1006,57 euros au titre des échéances impayées, sous quinzaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 octobre 2024 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la société Banque Postale Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure M. [R] [T] d’avoir à lui régler la somme de 20 292,39 euros au titre du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 avril 2025, la société Banque Postale Consumer Finance a assigné M. [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander :

— qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en son action ;

— de condamner le défendeur au paiement de :

la somme de 1113,54 euros au titre des échéances impayées ; la somme de 17 596,76 euros au titre du capital restant dû ;la somme de 15,19 euros au titre des intérêts de retard ; la somme de 1440 euros au titre de l’indemnité légale ; en tout état de cause de :

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros pour résistance abusive ;

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 22 mai 2025, où elle a été retenue.

À cette audience, le juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de respect du corps huit.

La société Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à l’assignation, valant conclusions et s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office.

M. [R] [T], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait et n’est pas représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré 17 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation avant de les soumettre à la contradiction.

Il convient d’appliquer au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement de la société Banque Postale Consumer Finance

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

En application des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Aux termes de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En l’espèce, l’offre de prêt a été conclue le 15 janvier 2024. L’assignation ayant été signifiée le 28 avril 2025, l’action est nécessairement recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la déchéance du terme du contrat de crédit :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Les articles 1124 et 1225 du même code disposent que la résolution résulte notamment de l’application de la clause résolutoire qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles n’excluent pas expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 septembre 2024 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », le prêteur a mis en demeure M. [T] d’avoir à lui payer la somme de 1006,57 euros au titre des échéances impayées, sous quinzaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

Au vu des pièces produites, cette somme n’a pas été réglée dans le délai imparti.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 octobre 2024 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la société Banque Postale Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure M. [T] d’avoir à lui régler la somme de 20 292,39 euros au titre du solde du crédit.

En conséquence, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt à la date du 31 octobre 2024 et de considérer le solde du prêt comme exigible.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Aux termes de l’article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.

Conformément à l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l’article L312-28 du même code est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Le 'corps’ en typographie traditionnelle correspond à la hauteur de la pièce métallique sur laquelle apparaît en relief le caractère imprimé ; le corps d’une fonte est également l’unité de mesure en édition de textes informatiques modernes. Ainsi, le corps correspond à la hauteur mesurée du haut d’une lettre ascendante au bas d’une lettre descendante, augmentée des 'talus’ de tête et de pied (espace au-dessus et en dessous des caractères). La taille d’un corps se mesure en points typographiques : si l’unité de référence traditionnelle est le point Didot (0,3759 millimètre, soit 3 millimètres de hauteur pour un corps huit), il est également couramment utilisé dans les logiciels de traitement de texte le point Pica (0,3513 millimètre, soit 2,82 millimètres de hauteur pour le corps huit), l’un ou l’autre pouvant être utilisé comme norme de référence en l’absence de définition légale ou réglementaire du corps huit.

En application de l’article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté ses obligations prévues à l’article L312-28 du même code est déchu de son droit aux intérêts contractuels.

En l’espèce, l’examen de l’offre du contrat révèle une taille de caractère de l’offre de 2,77 millimètres voire de 2,66 millimètres.

Dans ces conditions, le prêteur n’a pas respecté les prescriptions légales.

Par conséquent, la société Banque Postale Consumer Finance sera déchue totalement de son droit aux intérêts contractuels à compter du 15 janvier 2024, date de conclusion du contrat n°70100328494.

Sur le montant de la créance :

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a droit :

— au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme ;

— au paiement des intérêts échus mais non payés ;

— au paiement d’une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

En revanche, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’a droit, conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, qu’au seul remboursement du capital restant dû.

De même, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L312-39 du code de la consommation, de sorte que la demande de la société Banque Postale Consumer Finance formée en ce sens sera rejetée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte de l’offre de prêt, du dernier historique que l’emprunteur a réglé la somme de 249,23 et qu’il a emprunté la somme de 18 000 euros.

La somme restant due par M. [T] après déchéance du droit aux intérêts du prêteur est de 17 750,77 euros.

Sur les intérêts légaux :

Conformément à l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de prévoir qu’en application de l’arrêt CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal. En effet, le taux contractuel est de 6,86%, tandis que le taux d’intérêts au taux légal au second semestre est de 6,65% et le taux d’intérêts au taux légal majoré est de 11,65%. Dès lors, si le taux légal était appliqué, même non majoré, le prêteur percevrait des intérêts équivalents à ceux contractuellement prévus et dont il a été déchu. Dans pareil cas, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas caractère effectif et dissuasif.

Par conséquent, M. [T] sera condamné à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 17 750,77 euros au titre du solde du crédit n°70100328494, sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts au taux légal.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il n’est pas démontré l’existence ni caractérisé de préjudice indépendant du retard de paiement du débiteur. À ce titre, la production de plusieurs mises en demeure restées infructueuses révèle le manquement du débiteur et non le préjudice du prêteur. En conséquence, la société Banque Postale Consumer Finance sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T], parties perdantes, sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût de l’assignation.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société Banque Postale Consumer Finance sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société Banque Postale Consumer Finance ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit n°70100328494 conclu entre les parties le 15 janvier 2024 à compter du 31 octobre 2024 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société Banque Postale Consumer Finance à compter du 15 janvier 2024 ;

CONDAMNE M. [R] [T] à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 17 750,77 euros (dix-sept mille sept cent cinquante euros et soixante-dix-sept centimes) au titre du solde du crédit n°70100328494, sans que cette condamnation soit assortie d’intérêts au taux légal ;

DÉBOUTE la société Banque Postale Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [T] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition le 17 juillet 2025.

La Greffière, Le Juge,