Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 22 octobre 2024, n° 24/04511

TJ Paris 22 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.
Accepté
Responsabilité des demandeurs pour les dépens
Le tribunal a confirmé que, conformément aux dispositions du code de procédure civile, les demandeurs devaient supporter les dépens et frais exposés, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 22 oct. 2024, n° 24/04511
Numéro(s) :	24/04511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TRONCQUEEAurélie AUBOIN
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/04511

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QDW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 22 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [G] [N] [L] [Z]

Madame [H] [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet DAUPHINE GESTION, SAS SOCIETAS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Avril 2024 par Madame [H] [B] [J] et Monsieur [G] [N] [L] [Z] ;

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2024 par RPVA, M. [G], [N], [L] [Z] et Mme [H], [B] [J] ont indiqué qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action ;

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Par conclusions notifiées le 5 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6] a toutefois précisé accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens et frais exposés sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le désistement d’instance et d’action de M. [G], [N], [L] [Z] et de Mme [H], [B] [J] parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action,

Disons que M. [G], [N], [L] [Z] et Mme [H], [B] [J] supporteront la charge des dépens et frais exposés sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 5] le 22 octobre 2024

Le greffier Le juge de la mise en état