Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 déc. 2024, n° 24/05874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société GROUPE ETOILE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [C] [N]
Société GROUPE ETOILE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05874 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GBJ
N° MINUTE :
2 JTJ
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 décembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [C] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
Société GROUPE ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 07 octobre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 20 décembre 2024 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Charges ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Surendettement des particuliers ·
- Défense au fond ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Télécopie ·
- Avocat ·
- Téléphone
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Électroménager ·
- Médiation ·
- Réfrigérateur ·
- Dommages et intérêts ·
- Devis ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Surveillance ·
- Centre hospitalier ·
- Barrage ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Établissement
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Parking ·
- Bailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Prestation compensatoire ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Intention de nuire ·
- Prétention
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Tiers ·
- Email ·
- Avis motivé ·
- Écoute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Bail ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Sous-location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Impartialité ·
- Convention européenne ·
- Épouse ·
- Vices ·
- Juge des référés ·
- Suspicion légitime ·
- Partie ·
- Homme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Solidarité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.