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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 déc. 2024, n° 24/02240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS ; S.C.I. SOCIETE ANNE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02240 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5I
N° MINUTE :
3-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] A [Localité 5], Représenté par son syndic le Cabinet CONCORDE GESTION SASU dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0551
non comparant à l’audience
à
S.C.I. SOCIETE ANNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 19 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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