Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 nov. 2024, n° 14/16909 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/16909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16909
N° Portalis 352J-W-B66-CEA5T
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. MARTHE POGGI
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & Associés, avocats au barreau de Toulon, avocat plaidant
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Madame [F] [M] en date du 25 aout 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et en date du 18 septembre 2014 à la SCP Marthe POGGI ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024 de Madame [F] [M] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 29 octobre 2024 de la SCP Marthe POGGI ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [F] [M] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et par la SCP Marthe POGGI ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai
- École ·
- Scolarité ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Règlement intérieur ·
- Courriel ·
- Préjudice ·
- Établissement
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Région ·
- Aquitaine ·
- Île-de-france ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Différend ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Picardie ·
- Exception de procédure ·
- Incompétence ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure ·
- Siège ·
- Siège social
- Société générale ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- République ·
- Signature ·
- Transcription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Mineur
- Algérie ·
- Vol ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Dernier ressort ·
- Juge ·
- Indemnisation
- Droit de la famille ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Subsides ·
- Hébergement ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Recours ·
- Délai ·
- Santé publique
- Divorce ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Chrétien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Date ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Exécution ·
- In solidum ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Juge ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.