TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION

Ordonnance Du Vendredi 06 Février 2026

N°Minute : 26 /56

N° RG 26/01335 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OFX

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Défendeur

Madame [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

née le 22 Juillet 1996

Non comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Tiers Demandeur

[U] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparant

Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assisté de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 3 Février 2026 à 11h44 à l’égard de [C] [O]

Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C] en date du 06 Février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [C] [O] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 06 Février 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [C] [O] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître M^e Anna CAMPLAN, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le ;

Vu l’absence d’audition du patient, compte-tenu du certificat médical établi par le Dr [Y] [V] en date du 6 Février 2026 mentionnant l’incompatibilité de l’état de santé du patient avec son audition par le magistrat du siège..

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la saisine du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire par le directeur d’établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce dans les 72 heures suivant le placement à l’isolement ;

Attendu en effet qu’en l’espèce, [C] [O] a été placé à l’isolement le 3 Février 2026 à 11h44,

Que le magistrat du siège a été saisi de la requête le 6 Février 2026 à 10h40

Qu’en conséquence la requête est recevable.

Qu’en conséquence, la requête a été effectuée hors les délais prévus par la loi et qu’il y a lieu de constater la mainlevée de plein droit de la mesure d’isolement.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [C] [O] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 18 juillet 2025 sur demande du représentant de l’état;

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le Docteur [F] [A] à 11h44 le 03/02/26

Que cette décision a été motivée au regard de l’état de santé du patient tel qu’il est décrit dans le certificat médical initial, dont les termes permettent d’établir que cette mesure était nécessaire, proportionnée et adaptée et qu’elle est intervenue en dernier recours pour prévenir un dommage imminent pour le patient ou pour autrui.

Attendu qu’en l’espèce, elle présentait un comportement agressif (jets d’objet) et menaçant (menaces de mort) à l’encontre du personnel soignant et tenant des propos délirant sur une thématique de persécution; qu’elle s’oppose violemment aux soins ;

Sur la forme

Attendu que le conseil de la patiente déplore le caractère tardif de l’information au juge des libertés et de la détention, celui-ci ayant été informé du placement le 5 février 2026 à 10h33, soit 1h50 avant l’expiration du délai maximum de 48 heures prévu par l’article 3222-5-1 du CSP ;

Que cependant, force est de constater que le délai de 48h n’a pas expiré au moment de l’information des renouvellement successifs et que la saisine a été faite avant l’expiration du délai de 72h; qu’ainsi la procédure est conforme ;

Que le moyen d’irrégularité sera en conséquence rejeté;

Qu’en outre le conseil reproche à l’établissement de ne pas rapporter la preuve de ce que le tiers identifié a été avisé; qu’en l’espèce le tiers a été identifié et ses coordonnées retranscrites;

Que cependant, la saisine mentionne que l’information des personnes mentionnées à l’article L3222-5-1 du CSP est tracée dans le dossier médical ; que cette seule mention suffit sauf à démontrer l’existence d’une fausse déclaration;

Que le moyen d’irrégularité sera en conséquence rejeté;

Sur le fond

Attendu que la mesure d’isolement a été renouvelée par périodes de 12 heures, deux évaluations cliniques ayant été effectuées au cours de chaque période de 24 heures ainsi qu’en témoignent les documents joints en procédure;

Que les éléments médicaux joints à la requête permettent de caractériser la nécessité de maintenir la mesure, laquelle reste adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques de dommages immédiats ou imminents pour le patient.

Qu’en l’espèce, elle présentait toujours un état d’exaltation de l’humeur, sans critique de du passage à l’acte hétéroagressif; qu’elle demeure imprévisible avec risque imminent de passage à l’acte ;

Qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la requête de l’établissement de santé en maintien de la mesure d’isolement;

PAR CES MOTIFS

Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par le conseil de Mme [C] [O]

FAISONS DROIT à la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C] en maintien de la mesure d’isolement au delà de 72 heures;

MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [C] [O]

DISONS que cette décision sera notifiée à [C] [O], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [O];

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 5] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 5] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Rendue à [Localité 1] le,06/02/2026 à 17h15

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE

DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C]

Nom de la personne en soins : Monsieur [C] [O]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 06 Février 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [C] [O] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 5] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 5] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 6 Février 2026

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE STE MARGUERITE reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 06 Février 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [C] [O]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE

DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à [C] [O]

N° RG 26/01335 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OFX

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 06 Février 2026 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 5] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 6 Février 2026

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[C] [O] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 06 Février 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C]

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]

[1]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-42

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-43

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.

Art. R 3211-44

Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.

Art. R 3211-45

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

N° RG 26/01335 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OFX

Nom de la personne en soins : [C] [O]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 06 Février 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 6 Février 2026

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………… à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Vendredi 06 Février 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)