Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab f, 11 avril 2025, n° 23/04143

TJ Nantes 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation mutuelle de la rupture
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention de divorce signée
Le juge a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab f, 11 avr. 2025, n° 23/04143
Numéro(s) :	23/04143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maell PELLENAnne-Sophie COGNEE-CHRETIEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE NANTES

— --------

[Adresse 10]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 11 Avril 2025

minute n°

N° RG 23/04143 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MN6T

— ------------

[F], [P], [I] [L] épouse [G]

[O], [E], [K] [G]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

— M^e Anne-Sophie COGNEE-CHRETIEN

— M^e Maell PELLEN

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 11 avril 2025

ENTRE :

[F], [P], [I] [L] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8] (RÉUNION)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e Anne-Sophie COGNEE-CHRETIEN de la SELARL ANNE-SOPHIE COGNEE CHRETIEN, avocats au barreau de NANTES – 251

ET :

[O], [E], [K] [G]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 11] (LOIRE-ATLANTIQUE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e Maell PELLEN, avocat au barreau de NANTES – 28

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de monsieur [O], [E], [K] [G]

né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 11] (Loire-Atlantique)

et de madame [F], [P], [I] [L]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8] (La Réunion)

mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 9] (Loire-Atlantique);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 09 septembre 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 11 avril 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,