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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 29 févr. 2024, n° 23/38621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/38621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 2
Affaire : [T] / [F]
N° RG 23/38621 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AOK
Minute :
JUGEMENT
rendu le 29 Février 2024
Article 1179 du C.P.C.
DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR :
Monsieur [E] [J] [H] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Céline FELLA, Avocat, #PC417
et
Madame [B] [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Chitro SHAHABUDDIN, Avocat, #D0318
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
[R] [L]
GREFFIÈRE :
[S] GAYA
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu la requête conjointe et les actes d’acceptation en date du 30 octobre 2023 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [B] [Z] [F]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (Bangladesh),
et de
Monsieur [E] [J] [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (Bangladesh),
mariés le [Date mariage 4] 2014 ) [Localité 6] (Bangladesh)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
HOMOLOGUE la convention conclue par les parties 30 octobre 2023 et reprenant les termes de leur accord quant aux conséquences du divorce à leur égard,
CONFÈRE force exécutoire à ladite convention, laquelle sera annexée à la présente décision,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 8], le 29 Février 2024
[S] GAYACynthia [L]
GreffièreJuge
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