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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 10 déc. 2024, n° 24/06310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 10/12/2024
à : Maitre Jacinthe RICHAUD
Monsieur [G] [K] [Y] [I]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/06310
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NDQ
N° MINUTE : 3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 10 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
représenté par son syndic, dont le siège social est sis SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF – [Adresse 3]
représenté par Maitre Jacinthe RICHAUD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A202
à
Monsieur [G] [K] [Y] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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