Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 déc. 2024, n° 24/03842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03842 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MNS
N° MINUTE :
2024/4
JUGEMENT
rendu le jeudi 12 décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant,
DÉFENDERESSE
S.A. SFR_, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 octobre 2024
JUGEMENT
Délibéré initial : 06-12-2024
Délibéré prorogé : 12-12-2024
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 12 décembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03842 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MNS
Au terme d’une requête reçue le 5 juillet 2024, Monsieur [V] [Y] a fait convoquer la SA SFR aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
-26,95 € en principal.
-1000 € à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions le requérant a exposé avoir subi des dommages lors du raccordement de sa ligne avec la prise murale ; qu’en vain il n’a pu obtenir remboursement d’une facture de travaux de remise en conformité (remplacement) d’une prise TV ; que cela lui a un préjudice moral , justifiant ainsi l’instauration de la présente procédure.
Régulièrement convoquée et assignée , la SA SFR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, force est de constater que la demande en principal de Monsieur [V] [Y] apparaît être fondée ; qu’il convient donc de condamner la SA SFR à lui payer la somme de 26,95 €.
Monsieur [V] [Y] a indubitablement subi un préjudice moral lequel sera réparé par l’octroi d’une somme de 50 € que devra lui payer la SA SFR.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens, resteront à la charge de la SA SFR.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort
Condamne la SA SFR à payer à Monsieur [V] [Y] les sommes suivantes :
-26,95 € en principal.
— 50 € à titre de dommages et intérêts.
Condamne la SA SFR aux entiers dépens.
Ainsi fait et jugé, le 12 décembre 2024.
Le greffier, Le juge,
Décision du 12 décembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03842 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MNS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Dossier médical ·
- Sécurité sociale
- Bail ·
- Commerce ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Référé
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émoluments ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Consignation ·
- Condition économique ·
- Prix de vente ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Exécution
- Accident du travail ·
- Echographie ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Date ·
- Recours ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Extensions ·
- Mission ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Réserve
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Droit de rétractation ·
- Contentieux ·
- Assurances facultatives ·
- Déchéance ·
- Protection ·
- Paiement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Mise en demeure ·
- Partie commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire
- Entrepreneur ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.