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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 6 nov. 2024, n° 23/12267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 23/12267
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y6L
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me COLAS DE [Localité 4]
— Me de [Localité 3]
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [J], [C], [P] [N], demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0583
DÉFENDEURS
La SCI [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 2] (France), représentée par ses dirigeants domiciliés en cette qualité au dit siège,
Monsieur [I] [B], domicilié [Adresse 2],
ci-après désignés par “les Défendeurs”
représentés ensemble par Maître Fabrice de COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0133
________________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Septembre 2023 par Madame [J] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2024 Madame [J] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024, les Défendeurs acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [J] [N] ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
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