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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 20 mars 2025, n° 24/07318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL
M [B] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07318 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVV
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
à
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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