TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [B] [N] épouse [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elisabeth MENARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ESS

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 5] HABITAT- OPH ( ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 5]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Réprésentée par M^e Elisabeth MENARD, avocat au barreau de Paris

Toque : P0128

DÉFENDERESSE

Madame [B] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 novembre 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 19 décembre 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/06042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ESS

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit d’huissier du 28 mai 2024, [Localité 5] HABITAT – OPH, propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] a fait assigner en REFERE Mme [B] [K] née [N] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’aide de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier;

— le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde meubles ou resserre au choix de la partie requérante, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues, aux frais, risques et périls de la partie expulsée;

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 2235,77€ au titre des loyers et charges impayés au terme d’avril 2024 inclus;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % et de la provision pour charges, et la condamnation de la défenderesse à son paiement à titre provisionnel;

— la condamnation au paiement de la somme de 350€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 novembre 2024, [Localité 5] HABITAT – OPH réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à 3939,08€ au terme de septembre 2024 inclus. Elle précise également qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délais.

Mme [K] comparaît et explique sa situation difficile. Elle dit avoir repris le paiement du loyer résiduel et propose de verser 10€ par mois en plus sur l’arriéré, en attendant le dépôt d’un dossier FSL.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

1. Sur les loyers, charges et/ ou indemnités d’occupation impayés

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 3939,08€ au terme de septembre 2024 inclus.

Qu’il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel Mme [K] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date du commandement de payer sur la somme de 1999,04€ et de la présente décision pour le surplus.

2. Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 1999,04€ a été délivré le 11 mars 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 11 mai 2024 et l’expulsion ordonnée.

Attendu que le montant et l’ancienneté de la dette la rendent compatible avec l’octroi de délais de paiement en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment Mme [K] a effectué un virement de 376,89€ le 15 octobre 2024 et dit être en capacité de régler le loyer résiduel et une petite somme sur l’arriéré en attendant l’instruction d’un dossier FSL.

Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif.

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

3. Sur la fixation d’une indemnité compensatoire

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; que Mme [K] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 11 mai 2024 pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

4. Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civil

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€; que Mme [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme.

5. Sur les dépens

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 11 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

CONDAMNE Mme [B] [K] née [N] à payer à [Localité 5] HABITAT – OPH, la somme de 3939,08€ à titre provisionnel au titre des loyers charges et/ou indemnités d’occupation impayés au terme de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024 sur la somme de 1999,04€ et de la présente décision pour le surplus.

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

CONDAMNE Mme [K] à payer à [Localité 5] HABITAT – OPH à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 11 mai 2024, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire.

SUSPEND les effets de ladite clause.

DIT que Mme [K] pourra se libérer de la dette par mensualités de 10€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité ( 36ème ) étant majorée le cas échéant du solde.

DIT que si Mme [K] se libère ainsi de la dette et justifie de son occupation effective et réelle des lieux, la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

DIT qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible.

DIT qu’en ce cas la locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

DÉBOUTE les parties de toute autres demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Mme [K] à payer à [Localité 5] HABITAT – OPH la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Mme [K] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 11 mars 2024.

RAPPELLE que la présente ordonnance, prise en REFERE est exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge