TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/38311 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25VE

N° MINUTE 2

JUGEMENT

rendu le 05 mars 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [H] [S]

[Adresse 4]

[Localité 7] (NOUVELLE CALEDONIE)

Représenté par Maître Jennifer DUQUESNE, Avocat au Barreau de Paris, #D1595

DÉFENDERESSE

Madame [W] [J] épouse [S]

Domiciliée chez Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE, Avocat au Barreau de Paris, #B0008

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Z] [M]

LE GREFFIER

Amélie BOUILLIEZ

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Février 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et susceptible d’appel

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application de l’article 237 du code civil :

Madame [W] [J] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 11] (Brésil)

et de

Monsieur [H] [S]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10],

Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 1er octobre 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [H] [S] le véhicule Renault Captur immatriculé 379-848-NC ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 9] le 05 Mars 2024

Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA

Greffière Juge placée aux affaires familiales