Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 3 déc. 2024, n° 24/03776 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03776 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03776 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]
N° MINUTE :
2024/11
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 03 décembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE, vestiaire : Case n°619
à
Société DELTA AIR LINES INC, dont le siège social est sis [Adresse 3] – ETAT-UNIS -
représentée par Me Ingrid HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J040
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Juin 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 29-11-2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement
- Lot ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Bâtiment ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parking ·
- Ensemble immobilier
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Syndic ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Handicap ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Reprographie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Indexation ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Entretien
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Mentions ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Force probante ·
- Ministère ·
- Révocation ·
- Certificat
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Associations ·
- Matériel ·
- Automobile ·
- Clause pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Location ·
- Contrats ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Public ·
- Mandataire ·
- Avis
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Chambre du conseil ·
- Vie scolaire ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Procédure civile ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.