Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 8 octobre 2025, n° 20/00037

TJ Marseille 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée
Le tribunal a constaté que les formalités de saisie avaient été correctement effectuées et que la vente des biens était justifiée par l'existence de créances impayées.
Accepté
Offre d'enchère
Le tribunal a constaté que l'offre d'enchère était la plus élevée et qu'elle n'avait pas été couverte, entraînant l'adjudication des biens à la société CGL INVEST.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 8 oct. 2025, n° 20/00037
Numéro(s) :	20/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas D'JOURNOGeorges BANTOS
Parties :	son syndic la société COGESTIM SAS au capital de 13.344 euros, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble dénommé [ Adresse 12 ] c/ Le syndicat de copropriétaires de la résidence [ Adresse 12 ] poursuit à l' encontre de monsieur [ S ] [ M ] suivant commandement de Me [, La Société CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 20/00037 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XKM7

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 12] représenté par son syndic la société COGESTIM SAS au capital de 13.344 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 97 B 00660 APE 6832 A, dont le siège social est [Adresse 5] , prise en la personne de son représentant légal y domicilié ès qualités audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Georges BANTOS pour avocat

CONTRE

Monsieur [S] [G] [K] [M] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] (Algérie), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 12] à [Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La Société CREDIT LOGEMENT, au capital de 259 850 270,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275 dont le siège est à la [Adresse 8] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 avril 2019 volume 2019 V n°1867 se substituant à la provisoire publiée et enregistrée le 4 décembre 2017 volume 2017 V n°5067,

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 12] poursuit à l’encontre de monsieur [S] [M] suivant commandement de Me [F] , Huissier de Justice associé à [Localité 14], en date du 4 décembre 2019, publié le 12 décembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3ème Bureau volume 2019 S n°56, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de F4 au 4ème étage du bâtiment H (lot n° 381), une cave au rez-de chaussée du bâtiment H dénommé appartement Nord Ouest (lot n° 348) et un emplacement de parking (lot n°893), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 12] situé [Adresse 12] à [Localité 7], cadastrés section DS n° [Cadastre 6],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 05 Février 2020, l’audience d’orientation a été fixée au 28 Avril 2020.

Par jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 3].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/08/2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10380

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 02/09/2025

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 03/09/2025 et La Provence du 02/09/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [T] [E] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de F4, situé au 4ème étage du bâtiment H (lot n° 381), une cave située au rez-de chaussée du bâtiment H dénommé appartement Nord Ouest (lot n° 348) et un emplacement de parking ( lot n° 893), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 12] sis [Adresse 12], cadastrés section DS n° [Cadastre 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 26 000 €,

Me [T] [E] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 633.13 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 633.13 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 26 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [T] [E] a offert la somme de 51 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [T] [E], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— CGL INVEST, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 940 119 498, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 9], représentée par son Président, Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (13), domicilié [Adresse 1] à [Localité 9],

conformément aux dispositions de l’article 115 du CGI, la société CGL INVEST entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation, la société CGL INVEST prend l’engagement de revendre le bien ci-dessus désigné dans le délai de 5 ans et certifie être conforme aux dispostions prévues par l’article 852 du CGI,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Georges BANTOS, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 633.13 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 OCTOBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION