Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 janvier 2026, n° 25/01832

TJ Lille 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que les demandeurs étaient en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sous réserve des conditions administratives exigées.
Accepté
Droit à une aide mutualisée à la vie scolaire
Le tribunal a reconnu le droit de l'enfant à bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire, en lien avec son statut de personne handicapée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 janv. 2026, n° 25/01832
Numéro(s) :	25/01832
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01832 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

N° RG 25/01832 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHV

DEMANDEURS :

M. [B] [O]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4],

non comparant, ni représenté

Mme [S] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4],

comparante et accompagnée de [V] et de sa mère, Mme [X] [G]

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3],

représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale ;

DÉCLARE recevable la demande de M. [B] [O] et Mme [S] [O] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [B] [O] et Mme [S] [O] est en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 jusqu’au 31 août 2028 ;

JUGE que [V] [J] est en droit de bénéficier d’une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu’au 31 août 2028 ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT