TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/39928 – N° Portalis 352J-W-B7H-C23NK

N° MINUTE : 6

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 06 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Kamila EL-ABDI, Avocat, E1326

DÉFENDERESSE

Madame [J] [W] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[R] [X]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

DIT que le juge aux affaires familiales de ce siège est compétent pour statuer sur la demande en divorce et que la loi française s’applique ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [J] [W]

née le [Date naissance 3] 1977 Egypte (EGYPTE)

et de

Monsieur [C] [F] [P]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Pyrénées-Atlantiques)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 mai 2022 ;

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

Et le présent jugement a été signé par Philippe MATHIEU, 1er vice-président adjoint, juge aux affaires familiales, assisté de Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Fait à [Localité 6] le 06 Février 2024

Charlotte PERROT Philippe MATHIEU

Greffier 1er Vice Président adjoint