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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 18 nov. 2024, n° 24/07855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 18/11/24
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Maître Xavier LABERGERE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/07855 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VQL
N° MINUTE : 3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [I] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0546
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024,
le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 25 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l’article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
à 8U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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