N°Minute:25/01517

N° RG 24/02409 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKYS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 24 Juin 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [V], [B] [D], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Madame [M] [J], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 29 Avril 2025

Affaire mise en deliberé au 24 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 24 Juin 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [V], [B] [D]

Copie certifiée delivrée à : Mme [M] [J]

Le 24 Juin 2025

Vu la requête du 3 novembre 2024, réceptionnée au greffe le 14 novembre 2024, présentée par M. [V] [D] demeurant [Adresse 2] contre Mme [M] [J] demeurant [Adresse 4].

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,

L’affaire est appelée devant le tribunal le 29 avril 2025, M. [V] [D] a comparu.

Mme [M] [J] a comparu.

Les parties sont envoyées en conciliation avec le conciliateur de justice.

A l’issue de la conciliation, il ressort un accord en date du 29 avril 2025 signé par les parties et le conciliateur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation :

En application des articles combinés 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En vertu de l’article 1541 du Code de procédure civile, la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s’applique à la nature et à la validité formelle de l’acte ainsi qu’à son apparente conformité quant à son objet avec l’ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce :

En présence de Monsieur [S] conciliateur de justice ;

Après discussion, les parties ont convenu de ce qui suit afin de mettre un terme à leur litige :

« Mme [M] [J] s’engage à maintenir les bambous situés le long de la limite séparative entre son terrain et celui de M. [V] [D] à une hauteur de deux mètres pour tous les bambous situés à moins d’un mètre de cette limite. Le travail nécessaire sera effectué avant le 1er août 2025.

En outre, Mme [M] [J] s’engage à mettre en place une barrière anti rhizome à 50 centimètres de la limite séparative.

Cette barrière sera mise en place suivant les règles de l’art. Ce travail sera effectué avant le 1er septembre 2025.

La réalisation de ces travaux mettra un terme définitif au litige entre les parties. »

Après lecture de l’accord, les parties déclarent en approuver l’ensemble des termes et le signent avec le conciliateur.

Cet accord apparaît préserver l’intérêt des deux parties et il convient dès lors de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition,

CONFÉRE force exécutoire à l’accord conclu, le 29 avril 2025, entre M. [V] [D] et Mme [M] [J], annexé à la présente décision ;

RAPPELE que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l’exécuter dans les termes exposés ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

Le Greffier, Le Juge,