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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 3 déc. 2024, n° 24/10609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 03/12/24
à : Maître Bertrand COURRECH
Maître Didier LE FERRAND
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10609 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZ7
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 03 décembre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.N.C. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand COURRECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0465
à
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1554
Madame [S] [H] épouse [D], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1554
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 13 novembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 18 novembre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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