TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 23]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00097 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2BXI

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

La Société HOIST FINANCE AB, dont le siège est [Adresse 18], enregistrée au RCS de Stockholm, sous le numéro d’enregistrement 556012-8489, ayant une succursale en France [Adresse 3], immatriculée au RSC de [Localité 22] sous le numéro 843 407 214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant en vertu d’un acte de cession en date du 25 juillet 2024, aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, dont le siège social est [Adresse 25] ([Adresse 2]), immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro B 775 559 404,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Le [Adresse 29] pris en la personne du Directeur départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques situés [Adresse 7] [Localité 1], pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [A] [B] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 28], et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 19],

à ces fonctions nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND du 14 janvier 2025, signifiée le 10 février 2025.

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La société HOIST FINANCE, venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre du Service [Adresse 20], Pôle de gestion des Patrimoines Privés, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [A] [B] , suivant commandement de payer en date du 10 décembre 2021, signifié par Me [L], Huissier de Justice associé à [Localité 23] et publié le 8 février 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 23] 3ème Bureau volume 2022 S n°36, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 4ème étage gauche dans l’immeuble [Localité 21] Clair I (lot n°540), une cave portant le numéro 11 au sous-sol (lot n°38) et un box garage portant le numéro 15 au deuxième sous-sol de l’immeuble (lot n°69), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 27] situé [Adresse 9] à [Localité 24], cadastré [Adresse 26], section [Cadastre 16] H n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 8],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 05 Avril 2022, l’audience d’orientation a été fixée au 28 Juin 2022.

Par jugement d’orientation en date du 3 Juin 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 11].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 31/07/2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10376

— avis simplifié apposé sur l’immeuble :01/08/2025

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :La Provence du 05/08/2025 et TPBM du 06/08/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [O] [P] substituant Me [H] [Z] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

Un appartement au 4ème étage gauche dans l’immeuble [Localité 21] Clair I

(lot n°540), une cave située au sous-sol et portant le numéro 11 (lot n°38) et un box garage portant le numéro 15 au deuxième sous-sol de l’immeuble (lot n°69), dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 10] , cadastré section [Cadastre 17] n°[Cadastre 14] lieudit [Adresse 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 100 000 €,

Me [O] [P] substituant M^e Mathieu JACQUIER déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 997.27 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 8 997.27 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

Un appartement au 4ème étage gauche dans l’immeuble [Localité 21] Clair I

(lot n°540), une cave située au sous-sol et portant le numéro 11 (lot n°38) et un box garage portant le numéro 15 au deuxième sous-sol de l’immeuble (lot n°69), dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 10] , cadastré section [Cadastre 17] n°[Cadastre 14] lieudit [Adresse 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 100 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [F] [M] a offert la somme de 239 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [F] [M], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants, savoir :

— SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 4], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 30] le 11 avril 2014, ayant pour président Me [N] [I] [K] né le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 23], à hauteur de 40 %.

— DU MONOPOLY , Société par action simplifiée dont le siège social est [Adresse 13]), SAS identifiée sous le numéro 877 571 851 immatriculée au RCS de [Localité 23] le 26 septembre 2019 ayant pour Président la SOCIETE D’INVESTISSEMENT [D] [J], Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 13]), SARL identifiée sous le numéro SIREN 434 495 701 RCS de [Localité 23] le 07 février 2001 représentée par son gérant Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 15] 1959 à [Localité 23], à hauteur de 60 %.

Toutes deux agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 4], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 30] le 11 avril 2014, ayant pour président Me [N] [I] [K] né le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 23], à hauteur de 40 %.

— DU MONOPOLY , Société par action simplifiée dont le siège social est [Adresse 13]), SAS identifiée sous le numéro 877 571 851 immatriculée au RCS de [Localité 23] le 26 septembre 2019 ayant pour Président la SOCIETE D’INVESTISSEMENT [D] [J], Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 13]), SARL identifiée sous le numéro SIREN 434 495 701 RCS de [Localité 23] le 07 février 2001 représentée par son gérant Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 15] 1959 à [Localité 23], à hauteur de 60 %.

Toutes deux agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

dont les identités ont été déclarées au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

Un appartement au 4ème étage gauche dans l’immeuble [Localité 21] Clair I

(lot n°540), une cave située au sous-sol et portant le numéro 11 (lot n°38) et un box garage portant le numéro 15 au deuxième sous-sol de l’immeuble (lot n°69), dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 10] , cadastré section [Cadastre 17] n°[Cadastre 14] lieudit [Adresse 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 239 000 € (DEUX CENT TRENTE NEUF MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 8 997.27 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION